CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FRANCE MÉTROPOLITAINE

LPG SYSTEMS, Société Anonyme
Capital social : 2.124.950 € – N° RCS de Romans : B 335 183 836
Siège social : 30, rue Docteur Abel -Technoparc de la Plaine – CS 900 35 – 26 902 Valence Cedex 09
Téléphone : +33 (0)4 75 78 69 00 – Télécopie : +33 (0) 4 75 42 80 85
N°TVA Intracommunautaire : FR 50 33 51 83 836 – Code A.P.E. : 3250A

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées à distance par un consommateur auprès du vendeur LPG SYSTEMS (ci-après « LPG ») pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.wellbox.fr (ci-après dénommé le « Site »). On entend par consommateur «  toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les CGV sont systématiquement proposées à l’acheteur au moment de passer commande et sont disponibles tout au long de la navigation sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’entière adhésion de l’acheteur, sans réserve, aux conditions définies aux présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Il est aussi précisé que l’acheteur est autorisé à sauvegarder ou imprimer les CGV..

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.

ARTICLE 1 – PRODUITS

1.1 | Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande en ligne, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du (des) produit (s) qu’il souhaite commander.

1.2 | Les produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de leur disponibilité.

1.3 | L’acheteur est informé que ce site Web n'a pas pour objet de fournir des conseils à connotation médicale et/ou paramédicale. Toutes les informations présentées sur le Site  sont à titre purement indicatif. LPG ne garantit pas que l’information accessible via son site soit complète et à jour. Ces informations qui ne sont pas exhaustives ne sauraient valoir conseil, de quelque nature que ce soit, et ne sauraient être dispensées de l’avis d’un professionnel. Ces informations sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.

1.4 | LPG se réserve le droit de modifier à tout moment les produits disponibles à la vente sur le Site.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 | Les prix qui sont garantis à l’acheteur sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Cependant, les prix peuvent être modifiés à tout moment par LPG. Ces modifications seront signalées à l’acheteur avant toute commande sur le site Web.

2.2 | Tous les prix sont indiqués en euros TTC et/ou toute autre taxe applicable le jour de la commande par l’acheteur. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus

2.3 | Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément du prix des produitsCes frais ne seront pas facturés pour toute commande supérieure à cent (100) euros d’achat (sauf si l’acheteur choisit une option d’expédition avec un surcoût). Ces frais sont précisés dans le récapitulatif avant l’enregistrement et la validation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE

3.1 | Toute commande suppose l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Il sera demandé à l’acheteur de les valider lors de la dernière étape de sa commande sur le Site.

3.2 | L’acheteur choisit le produit exact en l’ajoutant au panier. Le panier constitue le bon de commande de l’acheteur et ce dernier a la possibilité de vérifier et de modifier le détail de sa commande à tout moment dans

3.3 | Une fois la commande complète, un récapitulatif s’affichera et l’acheteur aura la possibilité de modifier sa commande ou de la valider. Une fois la commande validée, l’acheteur saisira les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations délivrées par l’acheteur engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site et la société LPG ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le(s) article(s).

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 | Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. En validant sa commande, l’acheteur reconnaît qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

4.2 | Le paiement pourra s’effectuer directement sur le Site ou par téléphone au 04 75 78 69 00 ou au 00 800 699 355 269 (tarif Numéro Vert depuis un poste fixe).

LPG accepte différents modes de paiements :

- Cartes bancaires (ex : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express, etc.)

- Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de LPG SYSTEMS (la commande sera traitée et expédiée à compter de l’encaissement du chèque)

- Virement bancaire (la commande sera traitée et expédiée à compter de la réception du virement)

- Autres solutions de paiement telles que PayPal

4.3 | Une fois le paiement réalisé, la commande de l’acheteur sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de sa part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi et prévus par les présentes CGV.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1 | La confirmation de la commande de l’acheteur envoyée par LPG est adressée par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par l’acheteur au cours de sa commande sur le Site. LPG ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’erreurs dans la transmission de cette adresse par l’acheteur.

5.2 | LPG se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de  problème concernant la commande reçue ou problème d'approvisionnement d'articles).

Elle dispose de cinq (5) jours ouvrés pour indiquer à l’acheteur qu'elle ne peut satisfaire la commande et lui demander de modifier sinon d'annuler celle-ci.

5.3 | En application des dispositions légales en vigueur, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, LPG conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et l’acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. L’acheteur disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande écrite effectuée auprès du « Service Client Wellbox – LPG SYSTEMS – 30, rue Dr Abel – Technoparc de la Plaine – 26000 VALENCE (France) » ou par courrier électronique à l’adresse serviceclientwellbox@lpgsystems.com accompagnée de la justification de son identité.

Cependant, LPG préconise à l’acheteur d’archiver la confirmation de commande envoyée par LPG sur un support papier ou informatique.

ARTICLE 6 – ZONES ET DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 | Toute commande sur le Site ouvre droit à une livraison en France métropolitaine. Si l’acheteur souhaite être livré chez un(e) ami(e), un(e) voisin(e), sur son lieu de travail, il suffira de le préciser lors de sa commande en indiquant clairement son adresse de livraison.

6.2 | La livraison des commandes de l’acheteur sera réalisée par le transporteur choisi par LPG. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire précisé par l’acheteur, avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié. Le destinataire devra, dans tous les cas, s’assurer du contenu et du bon état du contenu du colis avant de signer le bon de livraison. Toute contestation concernant le transport (notamment, sans que cette liste soit limitative, casse, avarie, emballage détérioré, etc.) devra systématiquement être signalée par l’acheteur sur le bon de livraison dans les vingt-quatre (24) heures auprès du transporteur. Ce constat écrit du transporteur est obligatoire pour une éventuelle demande d’échange

6.3 | Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit, et à défaut, ne pourront excéder le délai légal de (30) jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de rupture de stock exceptionnelle, l’acheteur sera averti par courrier électronique ou par téléphone. LPG proposera à l’acheteur :

- Soit de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné

- Soit d’accepter une livraison partielle avec remboursement du prix d’achat du ou des produits non livrés, l’acheteur pouvant alors effectuer une nouvelle commande lorsque le produit concerné sera à nouveau disponible,

- soit une annulation et un remboursement de l’intégralité du montant de sa commande

6.4 | Dans l’éventualité d’un cas de force majeure, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, notamment en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à LPG, blocage des moyens de transport ou d’ approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales. On entend par force majeure, un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, mettant ainsi cette Partie dans l’impossibilité de remplir ses

6.5 | Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LPG, prend physiquement possession de ces produits.

ARTICLE 7 – GARANTIE – SERVICE APRÈS- VENTE

i) LPG est tenu de la garantie légale de conformité de deux (2) ans mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de la garantie de deux (2) ans relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

L’acheteur pourra formuler sa demande au titre de ces deux garanties à l’adresse suivante : LPG SYSTEMS, Technoparc de la Plaine, 30 rue du Docteur Abel CS 900 35 – 26902 Valence Cedex 09 (France).Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur est informé que :

– il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale de LPG (sur option de l’acheteur). LPG reste donc tenu des garanties de conformité et de celle relative aux vices cachés même si une garantie commerciale supplémentaire venait à être proposée à l’acheteur.

– il peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés et peut le cas échéant choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Extraits du Code de la consommation

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’cheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’ étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

Alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ii) Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la vente (plus précisément de la délivrance du produit) s’il apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance.

iii) Les pièces détachées indispensables à l'utilisation de l’appareil WELLBOX sont disponibles sur le marché pendant une période de trois ans.

7.2. Garantie sur les appareils WELLBOX

LPG garantit que le produit est, au moment de son achat originel, libre de tout défaut de matière, de conception et de fabrication sous réserve des dispositions et conditions suivantes :

(i.) La garantie est donnée à l’acheteur. Elle ne limite aucunement les droits de l’acheteur selon les dispositions impératives de la loi nationale applicable.

(ii.) La garantie est valable pour autant que l’acheteur fournisse avec le produit la preuve originale de son achat, notamment facture, quittance, ticket de caisse, certificat de garantie délivré par LPG accompagné du ticket de caisse, preuve de paiement par carte de crédit si l’achat a eu lieu par Internet. La preuve d’achat doit contenir la date de l’achat, la désignation expresse du Produit ainsi que, le cas échéant, le numéro de série. LPG se réserve le droit de refuser la garantie gratuitement dans les cas où les documents mentionnés ci-dessus ne peuvent être présentés ou que les informations qu’ils doivent contenir se révèlent incomplètes ou illisibles.

(iii.) La garantie n’est valable qu’en cas d’usage du produit à titre privé. Elle est exclue en cas d’usage professionnel ou si le produit a été loué à titre commercial.

(iv.) La période de garantie légale est de deux (2) ans maximum à compter de la délivrance de l’appareil

La période de garantie peut être prolongée par une garantie commerciale jusqu’à quatre (4) ans si l’acheteur choisit l’option d’extension de garantie lors de l’achat de son appareil WELLBOX neuf auprès de LPG.

(v.) Pendant la période de garantie, LPG réparera ou remplacera gratuitement, à sa seule discrétion et dans la limite des stocks disponibles, le produit défectueux. LPG restituera à l’acheteur le produit réparé ou un autre produit en bon état de fonctionnement. Toutes les pièces ou autre matériel qui auront été échangés deviendront

(vi.). La période de garantie d’un produit réparé ou remplacé ne sera ni prolongée ni renouvelée.

(vii.)La garantie s’applique aux défauts apparus dans le cadre d’une utilisation du produit conforme au manuel

Elle ne couvre pas l’entretien ni la réparation ou le remplacement de pièces par suite d’usure normale ou de vieillissement du produit. De plus, la garantie ne s’applique notamment pas lorsque :

a) le défaut a été causé par le fait que le produit a été soumis : à une utilisation en contradiction avec le manuel d’utilisation, à un traitement brusque, à une exposition à une trop forte humidité, à des conditions thermiques ou d’environnement extrêmes ou à des changements rapides de ces conditions, à une exposition à la corrosion, à l’oxydation, à des modifications ou des connections non autorisées, à des réparations effectuées par des réparateurs non agréés ou par le acheteur lui-même, à des réparations effectuées avec des pièces de rechange non autorisées, à une mauvaise utilisation, à un type d’alimentation électrique non adapté, au non-respect des instructions de montage, à une installation erronée, à un accident, à des forces de la nature, au contact avec du liquide, à l’action de produits chimiques et à tous autres actes raisonnablement hors du contrôle de LPG ; A utiliser exclusivement sur peau sèche et propre. Ne pas utiliser ni liquide et/ou crème avec la Wellbox.

b) LPG n’a pas été informée par l’Acheteur du défaut dans les trente (30) jours suivant l’apparition du défaut

c) le produit n’a pas été rapporté à LPG dans les soixante (60) jours suivant l’apparition du défaut pendant la

d) le numéro de série du produit ou tout autre numéro d’identification ont été supprimés, effacés, abîmés, altérés

e) le défaut résulte du fait que le produit a été utilisé avec un accessoire qui n’est pas fabriqué ou fourni par LPG.

(viii.) L’acheteur s’engage à renvoyer le produit dans son emballage d’origine. LPG n’assume aucune responsabilité en cas de dommage du produit dû à un transport dans un emballage inapproprié. LPG se réserve le droit de demander une participation forfaitaire de l’acheteur aux frais d’envoi du produit.

(ix.) La garantie constitue le seul et unique recours de l’acheteur contre LPG et la seule et exclusive responsabilité de LPG à l’égard de l’acheteur pour les défauts du produit. La garantie remplace toute autre garantie ou responsabilité, qu’elle soit orale, écrite, légale (dans la mesure où elle n’est pas impérative), contractuelle, quasi-délictuelle ou autre. LPG n’est pas responsable de dommages ou frais incidents, consécutifs ou indirects. Toute modification de la garantie requiert l’accord préalable écrit de LPG.

7.3. Garantie des autres produits vendus sur le Site

Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais de l’acheteur pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d’achat du produit. En cas de vice(s) avéré(s), le produit  sera remboursé ou échangé à l’acheteur selon sa demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de du retour de l’acheteur. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

L’acheteur bénéficie de plein droit de la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil précités.

ARTICLE  8 -DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LPG sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (qui sont à la charge de l’acheteur). L’acheteur peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans l’hypothèse d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à compter de la réception

L’acheteur pourra exercer son droit de rétractation en:

– replissant un formulaire de rétractation en ligne sur le Site, OU

– téléchargeant un formulaire de rétractation sur cette même page et en le renvoyant par lettre recommandée avec accusé de réception (aux frais de l’acheteur) à LPG à l’adresse : Service WELLBOX, 30 rue du Docteur

Abel, Technoparc de la Plaine, 26902 Valence Cedex 09, OU

– contactant LPG par e-mail : serviceclientwellbox@lpgsystems.com

LPG accusera réception de la demande de l’acheteur d’exercer son droit de rétractation par e-mail, dans les meilleurs délais.

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa notification non équivoque de rétractation pour renvoyer, à ses frais, le bien à LPG à l’adresse : 30 rue du Docteur Abel, Technoparc de la Plaine, 26902

A défaut de renvoyer le(s) produit(s) dans ce délai, l’acheteur sera réputé renoncer à ce droit de rétractation.

LPG n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.

Afin d’éviter toute contestation, il est recommandé à l’acheteur qui exerce son droit de rétractation de retourner le ou les produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, ainsi que de conserver toute preuve de son envoi jusqu’au complet remboursement de sa commande.

8.2. Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’acheteur, LPG s’engage à rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison aller standards), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’acheteur a informé LPG de son intention de se rétracter, sous réserve toutefois que LPG ait récupéré le(s) produit(s) ou que l’acheteur ait fourni à LPG la preuve de l’expédition du ou des produit(s).

LPG n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LPG.

Ce remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour régler son achat, sauf autorisation expresse de l’acheteur de le rembourser par un autre moyen à condition que cela n’entraîne pas des frais supplémentaires pour l’acheteur.

Les appareils WELLBOX® retournés par l’acheteur ne devront pas avoir été utilisés (pour des raisons d’hygiène), ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

L’acheteur est informé qu’il n’existe pas de droit de rétractation sur les produits cosmétiques « ENDERMOLOGIE® COSMETIQUES» et sur les lingettes nettoyantes WELLBOX®, qui auraient été descellés et ouverts par l’acheteur. En effet, l’ouverture de ces produits les rendant impropres à toute commercialisation ultérieure, ils ne pourront dans ce cas ni être remboursés, ni repris, ni échangés, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le numéro de déclaration est le 1453431. LPG informe l’acheteur que les informations collectées (données à caractère personnel) dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site sont enregistrées par LPG notamment pour la gestion et le traitement des commandes ainsi que ses relations commerciales avec les clients. Les informations transmises  à LPG directement par l’acheteur suite à toute commande passée sur le Site pourront être réutilisées par LPG à des fins de prospection commerciale. En fonction des choix de l’acheteur émis lors de la commande de produits, ces informations pourront également être utilisées par des partenaires commerciaux pour des sollicitations commerciales.

9.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ces conditions, l’acheteur a droit, suite à une demande par e-mail depuis la rubrique ‘Contact’ du site, ou adressée par courrier postal d’accéder aux données qui le concernent et à en recevoir une copie.

En cas de demande par courrier postal, l’internaute devra envoyer sa demande à LPG au service dont l’adresse est la suivante :

LPG SYSTEMS – 30, rue Dr Abel -Technoparc de la Plaine – 26000 VALENCE (FRANCE)

Si l’information traitée est erronée ou incomplète, l’acheteur peut demander que celle-ci soit corrigée, complétée ou supprimée en contactant le service dont l'adresse est indiquée ci-dessus.

Si les coordonnées téléphoniques de l’acheteur sont collectées par LPG, par exemple dans le cadre d’un contrat de vente sur le Site, l’acheteur peut demander à LPG que son numéro de téléphone soit sur une liste d’opposition, afin de ne pas faire l’objet de prospection commercial téléphonique.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français qui sera seul applicable. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2. Toute réclamation pourra être transmise par écrit à LPG à l’adresse : LPG SYSTEMS – Service Clients

WELLBOX – 30, rue Dr Abel -Technoparc de la Plaine – 26000 VALENCE.

A défaut de solution amiable, l’acheteur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation (sauf s’il souhaite faire appel à un avocat) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. LPG propose de recourir au système de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, que le Client peut saisir en utilisant le formulaire du site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS). Toute demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques de l’acheteur, les nom et adresse complets de LPG, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de LPG.

LA MÉDIATION NE S’IMPOSE PAS AUX PARTIES, QUI DEMEURENT LIBRES DE SOUMETTRE LEUR LITIGE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

11.1. L’acheteur qui souhaiterait passer une commande sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toutefois, tout achat réalisé sur le site par une personne frappée d’incapacité juridique au sens du Code civil français sera alors sous la responsabilité de son représentant légal.

11.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales ou nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV garderont toute leur force et leur portée.

11.3. LPG met à la disposition de l’acheteur un Service Client afin de répondre à toutes les questions et aux commentaires que celui-ci pourrait avoir lors de l'utilisation du site, et aussi afin d’apporter les conseils appropriés à la vente des produits disponibles sur le Site.

- Par e-mail : rubrique « nous contacter » ou à l’adresse serviceclientwellbox@lpgsystems.com

- Par téléphone : au 04 75 78 69 00 ou au 00 800 699 355 269 (tarif Numéro Vert depuis un poste fixe)

- Par courrier : LPG SYSTEMS – Service Clients WELLBOX – 30, rue Dr Abel -Technoparc de la Plaine – 26000 VALENCE (FRANCE)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
France DOM-TOM et International

LPG SYSTEMS, Société Anonyme

Capital social : 2.124.950 € –  N° RCS de Romans : B 335 183 836

Siège social : 30, rue Docteur Abel -Technoparc de la Plaine – CS 900 35 – 26 902 Valence Cedex 09 FRANCE

Téléphone : +33 (0)4 75 78 69 00 – Télécopie : +33 (0) 4 75 42 80 85

N°TVA Intracommunautaire : FR 50 33 51 83 836 –  Code A.P.E. : 3250A

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées à distance par un acheteur, qui est un consommateur domicilié dans les DOM-TOM français ou dans un pays à l’international (autre que la France métropolitaine), auprès du vendeur LPG SYSTEMS (ci-après « LPG ») pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.wellbox.com (ci-après dénommé le « Site »).

On entend par consommateur «  toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les CGV sont systématiquement proposées à l’acheteur au moment de passer commande et sont disponibles tout au long de la navigation sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’entière adhésion de l’acheteur, sans réserve, aux conditions définies aux présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Il est aussi précisé que l’acheteur est autorisé à sauvegarder ou imprimer les CGV.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France DOM-TOM et International (hors France métropolitaine).

ARTICLE 1 – PRODUITS

1.1. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation français, l’acheteur peut, préalablement à sa commande en ligne, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du (des) produit (s) qu’il souhaite commander.

1.2. Les produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de leur disponibilité.

1.3. L’acheteur est informé que ce site Web n’a pas pour objet de fournir des conseils à connotation médicale et/ou paramédicale. Toutes les informations présentées sur le Site  sont à titre purement indicatif. LPG ne garantit pas que l’information accessible via son site soit complète et à jour. Ces informations qui ne sont pas exhaustives ne sauraient valoir conseil, de quelque nature que ce soit, et ne sauraient être dispensées de l’avis d’un professionnel. Ces informations sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.

1.4. LPG se réserve le droit de modifier à tout moment les produits disponibles à la vente sur le Site.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1. Les prix qui sont garantis à l’acheteur sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Cependant, les prix peuvent être modifiés à tout moment par LPG. Ces modifications seront signalées à l’acheteur avant toute commande sur le site Web.

2.2. TOUTE VENTE A DESTINATION D’UN PAYS AUTRE QUE LA FRANCE METROPOLITAINE ET L’UNION EUROPEENNE MET L’ACHETEUR EN SITUATION D’IMPORTATEUR, LEQUEL ASSURERA SOUS SA SEULE RESPONSABILITE L’ENTREE DES PRODUITS DANS LE TERRITOIRE DE DESTINATION, EFFECTUERA L’ENSEMBLE DES DEMARCHES NECESSAIRES, ET PRENDRA A SA CHARGE TOUTES TAXES, DROITS DE DOUANE OU D’IMPORTATION ET PLUS GENERALEMENT SOMMES A PAYER Y AFFERANT.

– Pour toute expédition à destination d’un pays de l’Union Européenne, la réglementation en matière de TVA est fixée par l’Union Européenne. Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros TTC.

– Pour les expéditions hors Union Européenne, les prix sont indiqués en euros, et il sera appliqué une facturation en exonération de taxes et de droits. Les taxes et droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire de l’envoi. Ces droits ne relèvent pas du ressort de LPG. LPG recommande à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités locales de son pays sur ces aspects.

2.3.  Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition  qui seront facturés en supplément du prix des produits achetés.

Ces frais sont précisés dans le récapitulatif avant l’enregistrement et la validation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 – Prise de commande

3.1. Toute commande suppose l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Il sera demandé à l’acheteur de les valider lors de la dernière étape de sa commande sur le Site.

3.2. L’acheteur choisit le produit exact en l’ajoutant au panier. Le panier constitue le bon de commande de l’acheteur et ce dernier a la possibilité de vérifier et de modifier le détail de sa commande à tout moment dans l’onglet « Mon Panier ».

3.3. Une fois la commande complète, un récapitulatif s’affichera et l’acheteur aura la possibilité de modifier sa commande ou de la valider. Une fois la commande validée, l’acheteur saisira les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations délivrées par l’acheteur engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site et la société LPG ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le(s) article(s).

ARTICLE 4 – Paiement

4.1. Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. En validant sa commande, l’acheteur reconnaît qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

4.2. Le paiement pourra s’effectuer directement sur le Site ou par téléphone au 04 75 78 69 00 ou au 00 800 699 355 269 (tarif Numéro Vert depuis un poste fixe en Europe uniquement).

LPG accepte différents modes de paiements  :

- cartes bancaires (ex : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express, etc.)

- Autres solutions de paiement telles que PayPal, sociétés de crédits (en cas de financement par une société de crédit, la commande sera traitée et expédiée à compter de l’acceptation du dossier par ladite société de crédit), etc.

4.3. Une fois le paiement réalisé, la commande de l’acheteur sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de sa part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi et prévus par les présentes CGV.

ARTICLE 5 – Confirmation de commande

5.1. La confirmation de la commande de l’acheteur envoyée par LPG est adressée par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par l’acheteur au cours de sa commande sur le Site. LPG ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’erreurs dans la transmission de cette adresse par l’acheteur.

5.2. LPG se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de  problème concernant la commande reçue ou problème d’approvisionnement d’articles). Elle dispose de cinq (5) jours ouvrés pour indiquer à l’acheteur qu’elle ne peut satisfaire la commande et lui demander de modifier sinon d’annuler celle-ci.

5.3. En application des dispositions légales en vigueur, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, LPG conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et l’acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. L’acheteur disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande écrite effectuée auprès du « Service Client Wellbox – LPG SYSTEMS – 30, rue Dr Abel -Technoparc de la Plaine – 26000 VALENCE France» ou par courrier électronique à l’adresse serviceclientwellbox@lpgsystems.com accompagnée de la justification de son identité.

Cependant, LPG préconise à l’acheteur d’archiver la confirmation de commande envoyée par LPG sur un support papier ou informatique.

ARTICLE 6 – Zones et délais de livraison

6.1. TOUTE COMMANDE SUR LE SITE OUVRE DROIT À UNE LIVRAISON DANS LES DOM-TOM FRANÇAIS ET A L’INTERNATIONAL (HORS FRANCE METROPOLITAINE), A CONDITION QUE LES DISPOSITIONS PREVUES A L’ARTICLE 2.2. DES PRESENTES CGV SOIENT RESPECTEES PAR L’ACHETEUR.

Si l’acheteur souhaite être livré chez un(e) ami(e), un(e) voisin(e), sur son lieu de travail, il suffira de le préciser lors de sa commande en indiquant clairement son adresse de livraison.

6.2. La livraison des commandes de l’acheteur sera réalisée par le transporteur choisi par LPG. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire précisé par l’acheteur, avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié. Le destinataire devra, dans tous les cas, s’assurer du contenu et du bon état du contenu du colis avant de signer le bon de livraison. Toute contestation concernant le transport (notamment, sans que cette liste soit limitative, casse, avarie, emballage détérioré, etc.) devra systématiquement être signalée par l’acheteur sur le bon de livraison dans les vingt-quatre (24) heures auprès du transporteur. Ce constat écrit du transporteur est obligatoire pour une éventuelle demande d’échange ou de remboursement.

6.3. Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit, et à défaut,  ne pourront excéder le délai légal de (30) jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de rupture de stock exceptionnelle, l’acheteur sera averti par courrier électronique ou par téléphone. LPG proposera à l’acheteur:

- soit de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné,

- soit d’accepter une livraison partielle avec remboursement du prix d’achat du ou des produits non livrés, l’acheteur pouvant alors effectuer une nouvelle commande lorsque le produit concerné sera à nouveau disponible,

- soit une annulation et un remboursement de l’intégralité du montant de sa commande.

6.4. Dans l’éventualité d’un cas de force majeure, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, notamment en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à LPG, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales. On entend par force majeure, un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, mettant ainsi cette Partie dans l’impossibilité de remplir ses engagements contractuels.

6.5. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LPG, prend physiquement possession de ces produits.

ARTICLE 7 – Garantie – Service Après- vente

7.1. Dispositions générales

i) LPG est tenu de la garantie légale de conformité de deux (2) ans mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation français et de la garantie de deux (2) ans relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français.

L’acheteur pourra formuler sa demande au titre de ces deux garanties à l’adresse suivante : LPG SYSTEMS, Technoparc de la Plaine, 30 rue du Docteur Abel CS 900 35 – 26902 Valence Cedex 09 France.

Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur est informé que :

–  il bénéficie d’un délai de deux (2)  ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale de LPG (sur option de l’acheteur). LPG reste donc tenu des garanties de conformité et de celle relative aux vices cachés même si une garantie commerciale supplémentaire venait à être proposée à l’acheteur.

– il peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés et peut le cas échéant choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Extraits du Code de la consommation français

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil français

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

Alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ii) Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la vente (plus précisément de la délivrance du produit) s’il apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance.

iii) Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de l’appareil WELLBOX sont disponibles sur le marché pendant une période de trois ans.

7.2. Garantie sur les appareils WELLBOX

LPG garantit que le produit est, au moment de son achat originel, libre de tout défaut de matière, de conception et de fabrication sous réserve des dispositions et conditions suivantes :

(i.) La garantie est donnée à l’acheteur. Elle ne limite aucunement les droits de l’acheteur selon les dispositions impératives de la loi nationale applicable.

(ii.) La garantie est valable pour autant que l’acheteur fournisse avec le produit la preuve originale de son achat, notamment facture, quittance, ticket de caisse, certificat de garantie délivré par LPG accompagné du ticket de caisse, preuve de paiement par carte de crédit si l’achat a eu lieu par Internet. La preuve d’achat doit contenir la date de l’achat, la désignation expresse du Produit ainsi que, le cas échéant, le numéro de série. LPG se réserve le droit de refuser la garantie gratuitement dans les cas où les documents mentionnés ci-dessus ne peuvent être présentés ou que les informations qu’ils doivent contenir se révèlent incomplètes ou illisibles.

(iii.) La garantie n’est valable qu’en cas d’usage du produit à titre privé. Elle est exclue en cas d’usage professionnel ou si le produit a été loué à titre commercial.

(iv.) La période de garantie légale est de deux (2) ans maximum à compter de la délivrance de l’appareil WELLBOX à l’acheteur.

La période de garantie peut être prolongée par une garantie commerciale jusqu’à quatre (4) ans si l’acheteur choisit l’option d’extension de garantie lors de l’achat de son appareil WELLBOX neuf auprès de LPG.

(v.) Pendant la période de garantie, LPG réparera ou remplacera gratuitement, à sa seule discrétion et dans la limite des stocks disponibles, le produit défectueux. LPG restituera à l’acheteur le produit réparé ou un autre produit en bon état de fonctionnement. Toutes les pièces ou autre matériel qui auront été échangés deviendront la propriété de LPG.

(vi.). La période de garantie d’un produit réparé ou remplacé ne sera ni prolongée ni renouvelée.

(vii.)La garantie s’applique aux défauts apparus dans le cadre d’une utilisation du produit conforme au manuel d’utilisation.

Elle ne couvre pas l’entretien ni la réparation ou le remplacement de pièces par suite d’usure normale ou de vieillissement du produit. De plus, la garantie ne s’applique notamment pas lorsque :

a) le défaut a été causé par le fait que le produit a été soumis : à une utilisation en contradiction avec le manuel d’utilisation, à un traitement brusque, à une exposition à une trop forte humidité, à des conditions thermiques ou d’environnement extrêmes ou à des changements rapides de ces conditions, à une exposition à la corrosion, à l’oxydation, à des modifications ou des connections non autorisées, à des réparations effectuées par des réparateurs non agréés ou par le acheteur lui-même, à des réparations effectuées avec des pièces de rechange non autorisées, à une mauvaise utilisation, à un type d’alimentation électrique non adapté, au non-respect des instructions de montage, à une installation erronée, à un accident, à des forces de la nature, au contact avec du liquide, à l’action de produits chimiques et à tous autres actes raisonnablement hors du contrôle de LPG ; A utiliser exclusivement sur peau sèche et propre. Ne pas utiliser ni liquide et/ou crème avec la Wellbox.

b) LPG n’a pas été informée par l’Acheteur du défaut dans les trente (30) jours suivant l’apparition du défaut pendant la période de garantie ;

c) le produit n’a pas été rapporté à LPG dans les soixante (60) jours suivant l’apparition du défaut pendant la période de garantie;

d) le numéro de série du produit ou tout autre numéro d’identification ont été supprimés, effacés, abîmés, altérés ou ne sont plus lisibles ;

e) le défaut résulte du fait que le produit a été utilisé avec un accessoire qui n’est pas fabriqué ou fourni par LPG.

(viii.) L’acheteur s’engage à renvoyer le produit dans son emballage d’origine. LPG n’assume aucune responsabilité en cas de dommage du produit dû à un transport dans un emballage inapproprié. LPG se réserve le droit de demander une participation forfaitaire de l’acheteur aux frais d’envoi du produit.

(ix.) La garantie constitue le seul et unique recours de l’acheteur contre LPG et la seule et exclusive responsabilité de LPG à l’égard de l’acheteur pour les défauts du produit. La garantie remplace toute autre garantie ou responsabilité, qu’elle soit orale, écrite, légale (dans la mesure où elle n’est pas impérative), contractuelle, quasi-délictuelle ou autre. LPG n’est pas responsable de dommages ou frais incidents, consécutifs ou indirects. Toute modification de la garantie requiert l’accord préalable écrit de LPG.

7.3. Garantie des autres produits vendus sur le Site

Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais de l’acheteur pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d’achat du produit. En cas de vice(s) avéré(s), le produit  sera remboursé ou échangé à l’acheteur selon sa demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de du retour de l’acheteur. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.
L’acheteur bénéficie de plein droit de la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil précités.

ARTICLE  8 -Droit de rétractation

8.1. Conformément aux dispositions légales françaises en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LPG sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (qui sont à la charge de l’acheteur). L’acheteur peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans l’hypothèse d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à compter de la réception du dernier produit.

L’acheteur pourra exercer son droit de rétractation en:

– replissant un formulaire de rétractation en ligne sur le Site, OU

– téléchargeant un formulaire de rétractation sur cette même page et en le renvoyant par lettre recommandée avec accusé de réception (aux frais de l’acheteur) à LPG à l’adresse : Service WELLBOX, 30 rue du Docteur Abel, Technoparc de la Plaine, 26902 Valence Cedex 09 – FRANCE, OU

– contactant LPG par e-mail : serviceclientwellbox@lpgsystems.com

LPG accusera réception de la demande de l’acheteur d’exercer son droit de rétractation par e-mail, dans les meilleurs délais.

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa notification non équivoque de rétractation pour renvoyer, à ses frais, le bien à LPG à l’adresse : 30 rue du Docteur Abel, Technoparc de la Plaine, 26902 Valence Cedex 09 FRANCE.

A défaut de renvoyer le(s) produit(s) dans ce délai, l’acheteur sera réputé renoncer à ce droit de rétractation.

LPG n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.

Afin d’éviter toute contestation, il est recommandé à l’acheteur qui exerce son droit de rétractation de retourner le ou les produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, ainsi que de conserver toute preuve de son envoi jusqu’au complet remboursement de sa commande.

8.2. Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’acheteur, LPG s’engage à rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison aller standards), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’acheteur a informé LPG de son intention de se rétracter, sous réserve toutefois que LPG ait récupéré le(s) produit(s) ou que l’acheteur ait fourni à LPG la preuve de l’expédition du ou des produit(s).

LPG n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LPG.

Ce remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour régler son achat, sauf autorisation expresse de l’acheteur de le rembourser par un autre moyen à condition que cela n’entraîne pas des frais supplémentaires pour l’acheteur.

Les appareils WELLBOX® retournés par l’acheteur ne devront pas avoir été utilisés (pour des raisons d’hygiène), ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

L’acheteur est informé qu’il n’existe pas de droit de rétractation sur les produits cosmétiques « ENDERMOLOGIE® COSMETIQUES» et sur les lingettes nettoyantes WELLBOX®, qui auraient été descellés et ouverts par l’acheteur. En effet, l’ouverture de ces produits les rendant impropres à toute commercialisation ultérieure, ils ne pourront dans ce cas ni être remboursés, ni repris, ni échangés, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le numéro de déclaration est le 1960628. LPG informe l’acheteur que les informations collectées (données à caractère personnel) dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site sont enregistrées par LPG notamment pour la gestion et le traitement des commandes ainsi que ses relations commerciales avec les clients. Les informations transmises  à LPG directement par l’acheteur suite à toute commande passée sur le Site pourront être réutilisées par LPG à des fins de prospection commerciale. En fonction des choix de l’acheteur émis lors de la commande de produits, ces informations pourront également être utilisées par des partenaires commerciaux pour des sollicitations commerciales.

9.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ces conditions, l’acheteur a droit, suite à une demande par e-mail depuis la rubrique ‘ Contact ‘ du site, ou adressée par courrier postal d’accéder aux données qui le concernent et à en recevoir une copie.

En cas de demande par courrier postal, l’internaute devra envoyer sa demande à LPG au service dont l’adresse est la suivante :

LPG SYSTEMS – 30, rue Dr Abel -Technoparc de la Plaine – 26000 VALENCE – FRANCE

Si l’information traitée est erronée ou incomplète, l’acheteur peut demander que celle-ci soit corrigée, complétée ou supprimée en contactant le service dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

Si les coordonnées téléphoniques de l’acheteur sont collectées par LPG, par exemple dans le cadre d’un contrat de vente sur le Site, l’acheteur peut demander à LPG que son numéro de téléphone soit sur une liste d’opposition, afin de ne pas faire l’objet de prospection commercial téléphonique.

ARTICLE 10 – Loi applicable et juridiction compétente

10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français qui sera seul applicable. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2. Toute réclamation pourra être transmise par écrit à LPG à l’adresse : LPG SYSTEMS – Service Clients WELLBOX – 30, rue Dr Abel -Technoparc de la Plaine – 26000 VALENCE – FRANCE.

A défaut de solution amiable, l’acheteur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation (sauf s’il souhaite faire appel à un avocat) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. LPG propose de recourir au système de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris en FRANCE, que le Client peut saisir en utilisant le formulaire du site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS FRANCE). Toute demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques de l’acheteur, les nom et adresse complets de LPG, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de LPG.

LA MÉDIATION NE S’IMPOSE PAS AUX PARTIES, QUI DEMEURENT LIBRES DE SOUMETTRE LEUR LITIGE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1. L’acheteur qui souhaiterait passer une commande sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, tout achat réalisé sur le site par une personne frappée d’incapacité juridique au sens du Code civil français sera alors sous la responsabilité de son représentant légal.

11.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales ou nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV garderont toute leur force et leur portée.

11.3. LPG met à la disposition de l’acheteur un Service Client afin de répondre à toutes les questions et aux commentaires que celui-ci pourrait avoir lors de l’utilisation du site, et aussi afin d’apporter les conseils appropriés à la vente des produits disponibles sur le Site.

Le Service Client est joignable :

Par e-mail : rubrique « nous contacter » ou à l’adresse serviceclientwellbox@lpgsystems.com

Par téléphone : au 04 75 78 69 00 ou au 00 800 699 355 269 (tarif Numéro Vert depuis un poste fixe en Europe uniquement)

Par courrier : LPG SYSTEMS – Service Clients WELLBOX – 30, rue Dr Abel -Technoparc de la Plaine – 26000 VALENCE – FRANCE

Version en vigueur le 25/05/2016